Conditions générales de services dans l‘activité touristique

Tous les rapports sont régis par les présentes conditions contractuelles entre le fournisseur et le client, sauf mention autre.

Définition des termes


Fournisseur

Le fournisseur de services est l’agence de voyages Prague Inspiration, s.r.o. Jindřišská 24, 110 00 Prague 1, n° RCS: 27191087, n° TVA: CZ27191087. La société a été inscrite le 18.11.2004 dans le Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, cote C.116757.

Client

Le client est le sujet ayant conclu un contrat de fourniture de services avec le fournisseur, de l’une des façons ci-après mentionnées.

Contrat

Sauf à ce que les parties en conviennent autrement, le contrat est conclu au moment où le client commande les services et le fournisseur confirme la commande des services par e-mail, fax, voie postale ou SMS.

Commande

Est considérée comme une commande la communication au fournisseur par le client au moins des informations suivantes:

Conditions d’annulation et de modification dans une commande


Annulation d’une commande par le client

Au cas où le client annule sa commande (doit annuler dans la semaine d'affaires, lundi - vendredi), l’amende contractuelle en cas de services annulés se monte à:

Modifications de la commande par le client

Chaque modification importante dans les services commandés de la part du client, par conséquent avant tout un changement d’heure du service ou un changement d’étendue du service, est considérée comme une annulation du service déjà commandé et la commande d’un nouveau service. C’est pourquoi, sauf convention autre, les conditions d’annulation de la commande se rapportent également toujours à ce changement.

Le fournisseur est autorisé à décider quelle modification constitue une modification importante.

Services non utilisés

Si le client n’annule pas la commande auprès du fournisseur, mais n’utilise pourtant pas les services commandés en temps convenu, cette situation est considérée comme une annulation de service au moment du début prévu. Au cas où le client ne mentionne pas dans la commande le numéro de portable de la personne participant au service où si elle y est injoignable au moment du début du service, cette situation est considérée automatiquement comme une non-utilisation du service.

Impossibilité de fourniture d’un service

Au cas où il est impossible de fournir un service du fait d’une force majeure, le fournisseur est autorisé à ne pas fournir les services. Dans ce cas, le fournisseur restitue au client la somme déjà payée dans son intégralité.

Il est procédé de manière similaire au cas où le client a payé le service avant qu’il lui a été confirmé de la part du fournisseur et le service ne lui pas été fourni.

Le fournisseur est tenu d’informer le client sans retard inutile de la nécessité de ne pas fournir le service.

Restitution du prix du service

Au cas où le droit à la restitution par le fournisseur du prix d’un service s’applique au client, le fournisseur envoie au client un avoir et lui restitue l’argent sans retard après réception de l‘avoir confirmé, avec la mention du numéro de compte du client sur lequel ce dernier souhaite que l’argent lui soit restitué.

Cession des droits et obligations

Le fournisseur est autorisé à céder à une tierce personne les droits et obligations résultant de la relation contractuelle.

Conditions de paiement


Délais de paiement

Toutes les factures établies par le fournisseur sont exigibles dans un délai de 10 jours à compter du moment de la prestation ou de la naissance d’une créance, sauf mention autre sur la facture.

En concluant un contrat, les deux parties expriment leur accord avec la fixation d’une pénalité d’un montant de 0,1% de la somme due pour chaque jour de retard de paiement inscrit plus tard que convenu sur le compte déterminé.

Virements bancaires internationaux

En cas de virement bancaire international d’argent, le prix des services n‘est considéré comme réglé que lorsque la somme facturée globale est inscrite sur le compte du fournisseur. Le client est donc tenu de régler les paramètres de paiement de façon à ce qu’il n’y ait pas de minoration de la somme lors du virement.

Le fournisseur communiquera au client sur demande la somme à payer convertie dans la devise sélectionnée par le client.

Le fournisseur doit également respecter les mêmes règles en cas de paiement au client.

Dispositions finales


La relation contractuelle entre le client et le fournisseur est régie par l’ordre juridique de République tchèque.

En cas de contradiction entre les versions linguistiques des présentes conditions, c’est la version tchèque qui est décisive.

Les présentes conditions générales, en vigueur à partir du 20.9.2007, remplacent toutes les conditions générales précédentes.