Request for private cruise
Conditions générales
Conditions générales de services dans l‘activité touristique
Tous les rapports sont régis par les présentes conditions contractuelles entre le fournisseur et le client, sauf mention autre.
Définition des termes
Fournisseur
Le fournisseur de services est l’agence de voyages Prague Inspiration, s.r.o. Jindřišská 24, 110 00 Prague 1, n° RCS: 27191087, n° TVA: CZ27191087. La société a été inscrite le 18.11.2004 dans le Registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, cote C.116757.
Client
Le client est le sujet ayant conclu un contrat de fourniture de services avec le fournisseur, de l’une des façons ci-après mentionnées.
Contrat
Sauf à ce que les parties en conviennent autrement, le contrat est conclu au moment où le client commande les services et le fournisseur confirme la commande des services par e-mail, fax, voie postale ou SMS.
Commande
Est considérée comme une commande la communication au fournisseur par le client au moins des informations suivantes:
- nom du client et informations de contact
- délimitation des services demandés par le client
- expression claire de la volonté du client de réellement utiliser les services définis de la part du fournisseur
Conditions d’annulation et de modification dans une commande
Annulation d’une commande par le client
Au cas où le client annule sa commande (doit annuler dans la semaine d'affaires, lundi - vendredi), l’amende contractuelle en cas de services annulés se monte à:
- au plus tard 21 jours avant le début prévu de la fourniture des services, 30 % du prix de tous les services annulés
- au plus tard 7 jours avant le début prévu de la fourniture des services, 70% du prix de tous les services annulés
- moins de 3 jours avant le début prévu de la fourniture des services,100 % du prix de tous les services annulés
Modifications de la commande par le client
Chaque modification importante dans les services commandés de la part du client, par conséquent avant tout un changement d’heure du service ou un changement d’étendue du service, est considérée comme une annulation du service déjà commandé et la commande d’un nouveau service. C’est pourquoi, sauf convention autre, les conditions d’annulation de la commande se rapportent également toujours à ce changement.
Le fournisseur est autorisé à décider quelle modification constitue une modification importante.
Services non utilisés
Si le client n’annule pas la commande auprès du fournisseur, mais n’utilise pourtant pas les services commandés en temps convenu, cette situation est considérée comme une annulation de service au moment du début prévu. Au cas où le client ne mentionne pas dans la commande le numéro de portable de la personne participant au service où si elle y est injoignable au moment du début du service, cette situation est considérée automatiquement comme une non-utilisation du service.
Impossibilité de fourniture d’un service
Au cas où il est impossible de fournir un service du fait d’une force majeure, le fournisseur est autorisé à ne pas fournir les services. Dans ce cas, le fournisseur restitue au client la somme déjà payée dans son intégralité.
Il est procédé de manière similaire au cas où le client a payé le service avant qu’il lui a été confirmé de la part du fournisseur et le service ne lui pas été fourni.
Le fournisseur est tenu d’informer le client sans retard inutile de la nécessité de ne pas fournir le service.
Restitution du prix du service
Au cas où le droit à la restitution par le fournisseur du prix d’un service s’applique au client, le fournisseur envoie au client un avoir et lui restitue l’argent sans retard après réception de l‘avoir confirmé, avec la mention du numéro de compte du client sur lequel ce dernier souhaite que l’argent lui soit restitué.
Cession des droits et obligations
Le fournisseur est autorisé à céder à une tierce personne les droits et obligations résultant de la relation contractuelle.
Conditions de paiement
Délais de paiement
Toutes les factures établies par le fournisseur sont exigibles dans un délai de 10 jours à compter du moment de la prestation ou de la naissance d’une créance, sauf mention autre sur la facture.
En concluant un contrat, les deux parties expriment leur accord avec la fixation d’une pénalité d’un montant de 0,1% de la somme due pour chaque jour de retard de paiement inscrit plus tard que convenu sur le compte déterminé.
Virements bancaires internationaux
En cas de virement bancaire international d’argent, le prix des services n‘est considéré comme réglé que lorsque la somme facturée globale est inscrite sur le compte du fournisseur. Le client est donc tenu de régler les paramètres de paiement de façon à ce qu’il n’y ait pas de minoration de la somme lors du virement.
Le fournisseur communiquera au client sur demande la somme à payer convertie dans la devise sélectionnée par le client.
Le fournisseur doit également respecter les mêmes règles en cas de paiement au client.
Dispositions finales
La relation contractuelle entre le client et le fournisseur est régie par l’ordre juridique de République tchèque.
En cas de contradiction entre les versions linguistiques des présentes conditions, c’est la version tchèque qui est décisive.
Les présentes conditions générales, en vigueur à partir du 20.9.2007, remplacent toutes les conditions générales précédentes.
Politique de confidentialité
Obligation d’information de la part du responsable du traitement
Dans ce contexte, la société Prague Inspiration, s.r.o., ayant son siège à Jindřišská 941/24, Nové Město, 110 00 Praha 1, identifiant national: 271 91 087, immatriculée au Registre du commerce tenu par Městský soud de Prague [Tribunal municipal de Prague] sous le n° de dossier C 116757 (ci-après "Prague Inspiration"), se permet de vous informer de la manière dont elle procède lors du traitement de vos données personnelles en lien avec le Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) mentionné fréquemment par son sigle RGPD (RGPD – Règlement général sur la protection des données).
- Qui traite mes données à caractère personnel ? Si vous êtes client Prague Inspiration, une personne qui consulte des sites Internet Prague Inspiration, une personne inscrite dans une base de données de mailing Prague Inspiration ou si vous traitez d’une autre manière avec Prague Inspiration (par exemple en lien avec la prestation de services de guide au profit de la société Prague Inspiration), le responsable du traitement de vos données personnelles est Prague Inspiration.
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Comment puis-je prendre contact avec le responsable du traitement de mes données personnelles ?
Prague Inspiration vous pouvez le contacter en tant que responsable du traitement à l’adresse suivante
Prague Inspiration, s.r.o.
Jindřišská 941/24, Nové Město, 110 00 Praha 1
Tél.: +420 224 282 056
E-mail: info@prague-inspiration.cz - Qui est le délégué à la protection des données Prague Inspiration? Comme nous ne sommes pas une autorité publique, nous ne sommes pas dans l’obligation de désigner un délégué à la protection des données et, à l’heure actuelle, nous ne disposons pas de ce dernier.
- En tant que citoyen, à quel moment puis-je m’adresser à Prague Inspiration concernant la protection des données personnelles ? Si vous considérez que nous traitons vos données personnelles de manière contraire à la législation, vous pouvez nous adresser votre réclamation.
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Pour quelle raison Prague Inspiration traite-t-on mes données personnelles ?
En règle générale, nous traitons vos données personnelles afin d’exécuter votre contrat (par exemple si vous avez acheté sur Internet un billet vous donnant l’accès à l’une de nos randonnées).
Concernant vos données personnelles, nous traitons également l’adresse IP de l’installation à partir de laquelle vous avez effectué votre commande.
Par ailleurs, nous traitons les données concernant le comportement de votre adresse IP sur notre site Internet en nous servant de l’outil Google Analytics. Les données anonymisées sont utilisées pour pouvoir suivre le taux de fréquentation de notre site. -
Transmettez-vous mes données personnelles à d’autres entités ou les partagez-vous avec elles ?
Les données personnelles concernant les clients, ou, le plus souvent, celles relatives au responsable du groupe, sont partagées, le cas échéant, avec les différents guides, entreprises de transports par route, par voie navigable et avec d’autres fournisseurs, à des fins d’exécution du contrat.
Les données personnelles sont également accessibles à la société PREMIANT CITY TOUR s.r.o. qui est notre fournisseur du portail de commandes par Internet et avec qui nous avons conclu les conventions qui sont conformes aux dispositions correspondantes du RGDP.
Toutes les données, y compris les données personnelles des clients, sont déposées sur des clouds de serveurs localisés au sein de l’UE. Ces services nous sont apportés par un fournisseur extérieur, INTERNET CZ, a.s., avec qui nous avons conclu les conventions qui sont conformes aux dispositions correspondantes du RGDP a et qui n’a pas d’accès physique à ces données.
Vos données personnelles peuvent également être accessibles à notre prestataire de services IT. - Transmettez-vous mes données personnelles à des pays tiers ? Vos données personnelles ne sont pas transmises aux pays tiers, à savoir aux pays situés en dehors de l’Union européenne.
- J’estime que vous ne traitez pas mes donnes personnelles de manière adaptée. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser directement à nous ou vous êtes en droit de déposer une réclamation auprès de l’organisme de surveillance qui est Úřad pro ochranu osobních údajů [Office de la protection des données personnelles].
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Quels sont les droits dont je dispose vis-à-vis de vous en tant que responsable du traitement de mes données personnelles ?
Vous pouvez à tout moment exigez que nous
- vous donnions accès à vos données personnelles
- corrigions vos données personnelles qui sont inexactes
- effacions vos données personnelles lorsque sont remplies les conditions figurant à l’article 17 du RGPD, ou bien que nous restreignions leur traitement.
- En quoi le droit d’accès aux données personnelles consiste-t-il ? Vous pouvez nous demander de vous indiquer si nous traitons vos données personnelles. Vous pouvez nous demander l’accès aux données personnelles traitées et aux informations concernant le traitement de ces données. Vous pouvez nous demander une copie des données personnelles traitées.
- Puis-je demander l’accès aux données personnelles de quelqu’un d’autre que moi-même ? Vous ne le pouvez pas. Ce droit n’est réservé qu’à celles qui vous concernent personnellement. Si vous voulez demander l'exécution du droit de quelqu’un d’autre, vous devez disposer de pleins pouvoirs pour ce faire.
- Comment dois-je soumettre cette demande ? Vous pouvez soumettre cette demande par tout moyen, courriel compris. Le responsable du traitement est toutefois obligé de vérifier votre identité, il peut dès lors vous inviter à justifier de celle-ci.
- Dans quel délai Prague Inspiration me répondra-t-il ? Nous allons vous informer des mesures prises, en règle générale sous trente jours. Dans certains cas complexes, ce délai peut être prolongé.
- Quel est le coût de cette demande ? La demande et son traitement sont gratuits. Toutefois, dans certains cas justifiés, nous pouvons demander le remboursement de certains frais (par exemple le prix d’un disque amovible sur lequel nous vous fournirons la liste de toutes vos données personnelles que nous traitons).
- J’ai donné Prague Inspiration mon consentement au traitement de mes données personnelles et je souhaiterais le révoquer. Nous ne demandons d’habitude pas de consentement des clients concernant le traitement des données personnelles, puisque nous traitons vos données pour des motifs juridiques distincts, notamment en vue d’exécution du contrat. Mais lorsque vous donnez votre consentement au traitement de certaines de vos données personnelles, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. Ceci n’affecte pas la légalité du traitement de vos données effectué sur la base du consentement accordé avant sa révocation. Cela signifie que le traitement des données personnelles reste légal jusqu’au retrait du consentement.
2019 © Prague Inspiration s. r. o.